1. Champ d'application
1.1. L'ensemble des travaux réalisés par RSG UNIVERSAL est exclusivement soumis aux présentes conditions générales, à l'exception des conditions du client, même si les conditions du client ont été communiquées préalablement ou le sont ultérieurement.
1.2. En acceptant le devis, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter.
2. Devis - décompte - facturation
2.1. Le devis est valable pendant un mois. Dans l'hypothèse où le client accepterait le devis après l'expiration de ce délai, RSG UNIVERSAL pourra apporter des modifications au prix du devis ou aux matériaux disponibles.
2.2. Après l'acceptation du devis et avant le début des travaux, le client est redevable d'un acompte correspondant à 30% du prix du devis. RSG UNIVERSAL émettra ensuite ses factures en fonction de l'avancement des travaux.
3. Exécution des travaux
3.1. Les délais d'exécution spécifiés sont, le cas échéant, communiqués uniquement à titre indicatif et sans aucun engagement. RSG UNIVERSAL ne garantit jamais que les travaux seront livrés et exécutés à une date indiquée / prévue. RSG UNIVERSAL ne saurait être redevable de quelque indemnité que ce soit en cas d'éventuel retard dans le cadre du début ou de l'exécution des travaux.
3.2. Les biens livrés par RSG UNIVERSAL sont transportés aux risques de RSG UNIVERSAL jusqu'au chantier. Le client doit veiller à ce que les biens puissent, dès leur arrivée, être immédiatement livrés sur le chantier et le client doit, à ses propres frais, organiser le chantier de sorte que les biens puissent être entreposés en toute sécurité. Après la livraison des biens sur le chantier, le client supporte les risques liés aux biens. Cependant, les biens non-incorporés restent la propriété de RSG UNIVERSAL jusqu'au paiement de la facture concernant les biens.
3.3. Le client doit prévoir de l'eau, de l'électricité ou d'autres services d'utilité publique.
3.4. RSG UNIVERSAL se réserve le droit de faire exécuter les travaux en tout ou partie par des sous-traitants.
3.5. À tout moment, le client est responsable de l'obtention des permis d'environnement et d'autres permis nécessaires. RSG UNIVERSAL ne saurait être tenue responsable à ce titre.
4. Réception, entretien, garantie et responsabilité
4.1. Les travaux sont contrôlés par le client. Les réclamations liées aux vices apparents ou à une non-conformité doivent être notifiées à RSG UNIVERSAL par e-mail ou par courrier dans un délai de 8 jours à compter du moment où le vice a été découvert. À défaut, ces vices sont réputés être acceptés. Les vices apparents et la non-conformité sont en tout état de cause couverts par la réception des travaux.
4.2. Si le client ne fait pas parvenir des remarques par lettre recommandée à RSG UNIVERSAL dans un délai de 8 jours à compter de la fin des travaux, les travaux sont réputés être acceptés de manière définitive. Le terme de ce délai sera considéré comme date de réception unique et définitive. La mise en service des travaux réalisés est considérée comme la réception et l'acceptation des travaux.
4.3. Des réclamations liées aux vices cachés doivent être notifiées à RSG UNIVERSAL par e-mail ou par courrier dans un délai de 8 jours à compter du moment où le vice a été découvert. Les vices cachés sont garantis pendant un an après la réception des travaux. L'ensemble des actions relatives à des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être introduit devant le tribunal compétent au plus tard 6 mois à compter de la découverte du vice.
4.4. Conformément aux dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, il est accordé une garantie couvrant les vices affectant la solidité du bâtiment, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
4.5. RSG UNIVERSAL peut personnellement réaliser les réparations ou les interventions. Aucune garantie n'est conférée sur les réparations réalisées.
La responsabilité de RSG UNIVERSAL ne saurait être mise en cause si le client a lui-même réalisé des interventions/réparations sur les travaux exécutés par RSG UNIVERSAL ou si le client a fait réaliser des interventions/réparations par un tiers entrepreneur.
4.6. RSG UNIVERSAL ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des défauts affectant les matières premières, les matériaux ou les produits, à condition qu'aucune faute lors du traitement de ces matières premières, matériaux ou produits ne puisse lui être reprochée ;
- des vices ou détériorations causés par le client ou résultant d'un mauvais entretien ;
- des vices résultant d'un événement de force majeure ;
- des dommages causés par l'humidité ou le gel ;
- des dommages aux biens meubles et immeubles adjacents au chantier, qui constituent une conséquence inévitable de l'exécution des travaux et qui ne sont pas dus à une faute de RSG UNIVERSAL. RSG UNIVERSAL n'est dès lors pas responsable de troubles de voisinage non fautifs. Le client est seul responsable de ces dommages et ne dispose d'aucun recours à ce titre contre RSG UNIVERSAL.
4.7. La responsabilité totale de RSG UNIVERSAL, aussi bien concernant les vices visibles que les vices cachés, est limitée à une indemnisation du dommage direct à hauteur du montant maximal du prix convenu de l'entreprise des travaux concernés.
La responsabilité de RSG UNIVERSAL est toujours exclue en ce qui concerne le dommage indirect, en ce compris : les amendes, les indemnités, les économies ou primes manquées, le manque à gagner, les frais de personnel, les dispositifs de secours, le dommage collatéral, le dommage à la réputation, la location d'un bien de remplacement, etc.
5. Paiement
5.1. Les factures émises par RSG UNIVERSAL sont réputées avoir été acceptées si elles n'ont pas été contestées par lettre recommandée dans les 14 jours à compter de leur réception.
Une facture est réputée avoir été reçue 3 jours à compter de sa date.
5.2. Les factures émises par RSG UNIVERSAL sont payables dans un délai d'un mois à compter de la date de facturation et sans escompte, au siège de RSG UNIVERSAL.
6. Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles
6.1. Si, pour quelque motif que ce soit, le client annule les ou une partie des travaux, RSG UNIVERSAL aura droit au paiement de l'ensemble des travaux déjà réalisés et des matériaux déjà achetés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur des travaux annulés.
6.2. En cas de résolution du contrat aux torts de RSG UNIVERSAL, le client pourra réclamer une indemnité similaire. Cette clause ne s'applique pas aux non-consommateurs.
6.3. Des cas de force majeure n'entraînent pas pour le client le droit de résilier le contrat et/ou le droit à l'indemnisation. Tout événement qui constitue un obstacle insurmontable pour l'exécution normale des obligations de RSG UNIVERSAL ou qui oblige RSG UNIVERSAL à suspendre la livraison ou l'exécution des travaux temporairement ou définitivement, sera considéré comme un cas de force majeure. Sont considérés comme un cas de force majeure (énumération non-limitative) : les forces de la nature, la grève ou le lock-out, l'incendie, l'inondation, la mobilisation, la saisie, l'embargo, l'interdiction de transfert de devises, la révolution, le manque de moyens de transport, le manque de personnel en raison de maladie, la pénurie générale de matières premières ou de biens, les limitations de consommation d'énergie et ce indépendamment du fait que la force majeure se produise chez RSG UNIVERSAL ou chez le client.
6.4. En cas de faillite, de déconfiture ou d'admission à la loi sur la continuité des entreprises du client, RSG UNIVERSAL pourra résilier le contrat par simple lettre recommandée et sans aucun droit à l'indemnité pour le client.
6.5. En cas de non-paiement d'une facture en tout ou partie à la date d'échéance, des intérêts sont dus à taux de 8% par an à compter de la mise en demeure, majorés d'une clause pénale de 10%, avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 2.500,00 € calculés tous les deux sur le solde impayé.
En cas de non-paiement de la facture en tout ou partie à la date d'échéance, l'ensemble des autres montants dus deviendra exigible de plein droit.
En cas de non-paiement total ou partiel, RSG UNIVERSAL pourra suspendre toute exécution des travaux jusqu'au complet paiement, sans que le client ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit du fait du retard dans l'exécution des travaux. Le cas échéant, RSG UNIVERSAL pourra annuler les travaux restant à exécuter. Dans ce cas, l'indemnité prévue à l'article 6.1 sera due.
7. Compétence
La convention est régie par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Courtrai seront compétents.